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Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux

Amendement n° 118 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »

Exposé sommaire

Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Ce dernier s’avère particulièrement problématique en matière d’assurance. Si les contrats d’assurance souscrits à la suite d’un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l’ensemble des souscriptions, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations. Il convient donc d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.