Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« l’objet du contrat en cours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.