Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 121 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien avec un contrat en cours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.