Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	30/07/2018	Gouvernement —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 bis EA Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …	Adopté
272 séance	15/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’article 222‑10 du code pénal » les mots : « , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».	Adopté
271 séance	14/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « particulièrement vulnérable » les mots : « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».	Tombé
270 séance	14/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
269 séance	14/05/2018	Alexandra Louis LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « sur », insérer les mots : « ou avec ».	Adopté
268 séance	14/05/2018	Véronique Hammerer LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes.	Rejeté
267 séance	11/05/2018	Annie Chapelier EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants du conjoint, du concubin d’une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l’une des personnes mentionnées aux même	Rejeté
263 séance	11/05/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Au premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».	Rejeté
262 séance	11/05/2018	Raphaël Gérard LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Chapitre III Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les personnes vulnérables	Non soutenu
261 séance	11/05/2018	Éric Diard LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe » les mots : « un délit faisant e	Non soutenu
260 séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « Art. 222-22-3 . – Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans lorsqu	Rejeté
259 séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible. »	Rejeté
258 séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l’ensemble du territoire.	Rejetéscrutin public
257 séance	11/05/2018	Adrien Taquet —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
256 (Rect) séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 L’article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agress	Rejetéscrutin public
255 (Rect) séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La contrainte est alors présumée. »	Rejetéscrutin public
254 séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Supprimer les alinéas 17 et 18.	Tombé
253 séance	11/05/2018	Maud Petit DEM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l'article 225‑5 du code pénal, il est inséré un article 225-5-1 ainsi rédigé : « Art. 225-5-1 . – La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisée, à titre personnel et exclusif sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou e	Rejeté
252 séance	11/05/2018	Adrien Taquet —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l’article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d’expression particulières po	Retiré
251 séance	11/05/2018	Éric Diard LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
250 séance	11/05/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation visant à dispenser, à raison d’au moins trois séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité dans tou	Rejeté
249 séance	11/05/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de viol, l’audition d’un majeur victime peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »	Rejeté
248 séance	11/05/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ».	Rejeté
247 (Rect) séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »	Rejeté
246 séance	11/05/2018	Éric Diard LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
244 séance	11/05/2018	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu’une substance a été admin	Tombé
243 séance	11/05/2018	Adrien Taquet —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
241 séance	11/05/2018	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un m	Adopté
240 séance	11/05/2018	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ».	Adopté
239 séance	11/05/2018	Dimitri Houbron AGIR-E	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 3 I. – Après l’alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». II. – En conséquence compléte	Adopté
238 (Rect) séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par u	Rejeté
237 séance	11/05/2018	Adrien Taquet —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER « Le deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ».	Rejeté
236 séance	11/05/2018	Annie Chapelier EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – L’article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s’ils o	Adopté
235 séance	11/05/2018	Annie Chapelier EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l’alinéa 13, après le mot : « nièce », insérer les mots : « ou, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».	Adopté
234 séance	11/05/2018	Annie Chapelier EDS	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 « Titre I er bis : « Définition du consentement « Article... « L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le consentement, pour l’application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de l’expression de la volonté libre et de la capacité de discernement des p	Retiré
233 (Rect) séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l’un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu’elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’u	Rejeté
232 séance	11/05/2018	Adrien Taquet —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Le k de l’article L. 114‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. »	Adopté
231 séance	11/05/2018	Adrien Taquet —	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Après l’article L. 311‑4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est co	Adopté
230 séance	11/05/2018	François-Michel Lambert LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 L’article 371‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances mora	Non soutenu
228 (Rect) séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».	Adopté
227 (Rect) séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ». »	Adopté
226 séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 bis L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ; « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».	Rejetéscrutin public
225 séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 bis Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »	Rejetéscrutin public
221 séance	11/05/2018	Sébastien Huyghe LR	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article PREMIER Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible. »	Rejeté
220 séance	11/05/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».	Rejeté
219 séance	11/05/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et est assortie d’une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».	Rejeté
218 séance	11/05/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans des locaux recevant du public et affectés à une mission de service public. »	Non soutenu
217 séance	11/05/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu’il soit public ou privé, ou à proximité directe d’un tel établissement lorsque l’auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. »	Rejeté
216 séance	11/05/2018	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 4 bis Titre III bis Dispositions relatives à l’évaluation de la loi Article 4 ter « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport	Tombé
215 séance	11/05/2018	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Article 2 À l'alinéa 18, substituer au mot : « commet » le mot : « impose ».	Rejeté

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