Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 juillet 2018· sort le 1 août 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis EA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.