Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 270 Adopté
Mme Alexandra Louis LAREM· Séance publique· déposé le 14 mai 2018· sort le 16 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 241
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l’amendement 241 qui, à défaut d’être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l’égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'intention de ses auteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.