Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 228 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sébastien Huyghe LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.