Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 220 Rejeté
M. Paul-André Colombani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d’intérêt général) en cas d’infractions d’outrages sexistes commis sur des mineurs. Considérant la vulnérabilité particulière de ceux-ci et afin de prévenir la commission de délits ou crimes les visant, il convient que les contraventions prononcées contre des personnes commettant des outrages à l’encontre de mineurs soient systématiquement adossées à des peines ayant une dimension de sensibilisation afin mieux cerner cette menace et faciliter sa prise en charge préventive en amont plutôt que sa répression en aval lorsqu’il est déjà trop tard/
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.