Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 269 Adopté
Mme Alexandra Louis LAREM· Séance publique· déposé le 14 mai 2018· sort le 16 mai 2018sous-amendement à l'amendement n° 198
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« ou avec ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l’infraction d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s’exercer sur la personne de l’auteur ou celle de la victime, comme pour le crime de viol.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.