Amendement n° 226 Rejeté

L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ; « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».

A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits. Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.