Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 247 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008‑1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd’hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale. Les directeurs d’établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.