Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 272 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’article 222‑10 du code pénal »
les mots :
« , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu'ils ne sont pas précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.