Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 235 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« nièce »,
insérer les mots :
« ou, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter l’extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d’inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d’actes sexuels à ceux de ces cousins et cousines disposant d’une autorité de droit ou de fait sur celle-ci.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.