Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° 236 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis . – L’article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime, un cousin germain ou une cousine germaine ; » ;
« 3° Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d’inceste des viols et autres agressions sexuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.