Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
380 séance	28/11/2017	Nathalie Elimas —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a	Rejeté
378 séance	28/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.	Adopté
377 séance	28/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 24 Substituer aux alinéas 14 à 16 de l'annexe B le tableau suivant : (en milliards d’euros) 2017(p) 2018(p) 2019(p) 2020(p) 2021(p) Recettes, dépenses et soldes du régime général	Adopté
376 séance	28/11/2017	Jean-Pierre Door LR	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Après le mot : « réduction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont le taux est fixé à 3,04 % ; » II – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Rejetéscrutin public
375 séance	28/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 Supprimer l'alinéa 14.	Adopté
373 séance	28/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9 Supprimer l'alinéa 16.	Adopté
370 séance	28/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis À l’alinéa 10, substituer aux mots : « demander à modifier celui-ci » les mots : « en demander la modification ».	Adopté
369 séance	28/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis À l’alinéa 9, supprimer le mot : « Et ».	Adopté
368 séance	28/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».	Adopté
367 séance	28/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « précédent alinéa », les mots : « premier alinéa du I ».	Adopté
365 séance	28/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les employeurs installés dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... ( le rest	Adopté
364 séance	28/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 57 A l’alinéa 17, substituer aux mots : « le mot » , les mots : « la seconde occurrence du mot ».	Adopté
362 séance	28/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son	Tombé
361 séance	27/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I.- Supprimer l’alinéa 59. II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 64.	Adopté
360 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « 36° bis Au troisième alinéa de l’article L. 961‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ».	Adopté
359 séance	27/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 bis Supprimer l'alinéa 17.	Adopté
358 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 I. – Au premier alinéa de l'alinéa 244, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ».	Adopté
357 séance	27/11/2017	Gilles Lurton —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7 I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. » ; « 1° ter Au II bis de l’art	Rejeté
356 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Supprimer l’alinéa 282.	Adopté
355 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 280, insérer l’alinéa suivant : « 22 ter À l’article L. 634‑3, la référence : « L. 634‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑25 » ; »	Adopté
354 (Rect) séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 313, insérer les huit alinéas suivants : « V sexies A. – « Après le mot : « cotisations », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail est ainsi rédigée : « du régime général dues par les assujettis concernés » ; « V sexies B. – L’articl	Adopté
353 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis Au troisième alinéa de l’article L. 752‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ».	Adopté
352 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 254, insérer les trois alinéas suivants : « 8° ter Le I de l'article L. 133‑6‑8 est ainsi modifié : a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L. 612‑13 et » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l’article L. 621‑1, du deuxième alinéa de l’article » ;	Adopté
351 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 275, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Au premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133‑1‑3 » sont supprimés ; »	Adopté
350 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis A Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, les mots : « conformément aux dispositions prévues aux articles L. 133‑1‑1 à L. 13‑1‑6, en même temps que les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et	Adopté
349 séance	27/11/2017	Gouvernement —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 Compléter la première phrase de l’alinéa 348 par les mots : « et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants ».	Adopté
348 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11 À l’alinéa 356, substituer au mot : « fixées » les mots : « qui respectent les critères fixés ».	Adopté
347 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 57 À l’alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ».	Adopté
346 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 ter Supprimer cet article.	Adopté
345 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 bis Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
344 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 bis Supprimer les alinéas 2 et 3.	Adopté
343 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 50 Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
342 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 47 bis Supprimer cet article.	Adopté
341 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 43 bis Supprimer cet article.	Adopté
340 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ».	Adopté
339 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 41 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. »	Adopté
338 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 41 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l’une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autoris	Adopté
337 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑19‑1 . – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée a	Adopté
336 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d’information ou de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l’information ou de la ». III. – En conséquence, à l	Adopté
335 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 37 Substituer aux alinéas 14 à 24, l’alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »	Adopté
334 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36 bis Supprimer cet article.	Adopté
333 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d’en	Adopté
332 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 bis B Supprimer cet article.	Adopté
331 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 À l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ».	Adopté
330 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 À l’alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ».	Adopté
329 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35 Supprimer l’alinéa 9.	Adopté
328 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 32 ter Supprimer cet article.	Adopté
327 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 26 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés	Adopté
326 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18 Au VIII de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° », les mots : « , le 1° et les a et b du 2° ».	Adopté
325 séance	27/11/2017	Olivier Véran —	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18 I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence : « 402 bis », la référence : « 1618 septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40.	Adopté

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