Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 359 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’amendement vise à lever le gage résultant de l’amendement sénatorial créant l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.