Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 345 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Il n’existe aujourd’hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d’une MAIA.
De plus, l’article 49 du présent projet de loi autorise déjà les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d’un autre dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.