Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 360 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 312
Dispositif
Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant :
« 36° bis Au troisième alinéa de l’article L. 961‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.