Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 365 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les employeurs installés dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.