Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 339 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.