Amendement n° 331 Adopté

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ».

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «  au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation  » peut également l’être «  en vue de sa généralisation  »  En effet, ces expérimentations, si elles fonctionnent, devront être généralisées. En revanche, il n’est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard un an après la fin de l’expérimentation «  ou en vue de sa généralisation  » : ce rapport doit être remis systématiquement au Parlement à la fin de chaque expérimentation, que celle‑ci ait vocation à être généralisée ou non.