Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 370 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« demander à modifier celui-ci »
les mots :
« en demander la modification ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.