Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 350 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 265
Dispositif
Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis A Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, les mots : « conformément aux dispositions prévues aux articles L. 133‑1‑1 à L. 13‑1‑6, en même temps que les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et » sont supprimés. Cet alinéa est complété par les mots : « dues par ces personnes ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.