Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 396 séance | 23/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget. | Adopté |
| 395 séance | 22/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ». | Adopté |
| 394 séance | 22/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de leur publication ». | Adopté |
| 392 séance | 21/11/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter cet amendement par les mots :
« afin de ne pas porter atteinte à sa vie privée et familiale. ». | Rejeté |
| 391 séance | 21/11/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La reconduction d’un CDD ou le recours systématique à un CDD par des salariés successifs ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise. » | Rejeté |
| 390 séance | 21/11/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 388 séance | 21/11/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter cet amendement par les mots :
« pour qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre les salariés ». | Rejeté |
| 387 séance | 21/11/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter cet amendement par les mots :
« notamment en matière d’exonération de cotisation ». | Non soutenu |
| 386 séance | 21/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu » | Adopté |
| 385 séance | 21/11/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Compléter cet amendement par les mots :
« adaptés aux exigences actuelles du marché du travail ». | Non soutenu |
| 384 séance | 21/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 I. – Après la première occurrence du mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fixé par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5 | Adopté |
| 383 séance | 21/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 2 A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ». | Adopté |
| 382 séance | 21/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 2 A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnés au V ». | Adopté |
| 381 séance | 21/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 3° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un... (le reste sans changement) . ». | Adopté |
| 376 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 1237‑19‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif après s’être assurée de sa conformité à l’article L. 1237‑19, de la présence de | Adopté |
| 373 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être | Adopté |
| 372 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑84 est ainsi rédigé :
« Nonobstant l’article L. 1331‑2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notammen | Adopté |
| 370 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315‑80, le comité social et économique ne peut pas décid | Adopté |
| 369 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La seconde phrase du même alinéa du même article est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;
« b) Elle est complétée par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret en Co | Adopté |
| 368 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 L’article L. 2231‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première | Adopté |
| 367 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l’accompagnement et » | Adopté |
| 366 séance | 17/11/2017 | Gouvernement — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Supprimer l’alinéa 20. | Adopté |
| 365 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. » | Rejeté |
| 364 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 1251‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑12 . – La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’arti | Rejeté |
| 363 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 2 ° bis. – L’article L. 1233-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-5 . – Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les cr | Sans sort Retiré |
| 362 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis L’article 1233‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du comité économique et social » sont remplacés par les mots : « du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel »
« b) Les huitième et neuvièm | Sans sort Retiré |
| 361 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. » | Rejeté |
| 360 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2 bis L’article L. 1233‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ;
« b) Le deuxième et | Rejeté |
| 359 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233‑3 sont supprimés. » | Rejeté |
| 358 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La section 3 du chapitre III du titre II de la première partie est abrogée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis La section 3 du chapitre VI, du titre III du livre II de la première partie est abr | Rejetéscrutin public |
| 357 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 L’article L. 1121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la relation sociale au travail est un droit fondamental de tout travailleur. Nul ne saurait porter atteinte à ce droit sous prétexte de la nature de la tâche à accomplir ou du but recherché par l’employeur | Rejeté |
| 356 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 1224‑3‑2 est abrogé. » | Rejeté |
| 355 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivan | Rejetéscrutin public |
| 354 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 9 I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi rédigée :
« 1° Le titre VI du livre I er de la quatrième partie est ainsi rédigé :
« Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la | Rejeté |
| 353 séance | 17/11/2017 | Aurélien Taché EDS | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2321‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L . 2321‑3 . – L’accord prévu à l’article L. 2321‑2 fixe la liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle, les perspectives de développement | Sans sort Retiré |
| 352 séance | 17/11/2017 | Laurent Pietraszewski — | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être dés | Adopté |
| 351 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 350 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 I. – Les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 et L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du code du travail sont abrogés.
II. – L'article L. 1237-16 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. | Rejeté |
| 349 séance | 17/11/2017 | Adrien Quatennens FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 9 À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel, les mots : « prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains f | Rejeté |
| 348 séance | 17/11/2017 | Caroline Fiat FI | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis . – La première phrase de l’article L. 1235-7 est ainsi modifiée :
1° – Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;
2° – Les mots : « pour motif économique » sont supprimés. | Rejeté |
| 347 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. » | Rejeté |
| 346 (Rect) séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3 . – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien | Rejeté |
| 345 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1236‑9 . – Lorsque, à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération, les relations contract | Rejeté |
| 344 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1236‑9 . – Le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération bénéficie d’une pri | Adopté |
| 343 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». » | Rejetéscrutin public |
| 342 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant :
« 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » | Rejeté |
| 341 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». | Rejeté |
| 340 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » | Rejeté |
| 339 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 2 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2232‑23 est abrogé.» | Rejeté |
| 338 séance | 17/11/2017 | Pierre Dharréville GDR | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 sont abrogés ;
« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 2232‑23‑1,les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieurs à »; ». | Rejeté |