Amendement n° 340 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »

L’article 2 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible. Ainsi le plancher serait de six mois de salaires contre douze auparavant. Nous proposons à travers cet amendement de rétablir l’indemnisation du préjudice subi à 12 mois de salaire.