Amendement n° 347 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. »

Le nouvel article L. 2315‑61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette fongibilité entre le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles est une régression, les élus du personnel nécessitant de moyens dans l’exercice de leurs prérogatives économiques. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.