Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 373 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » »
Exposé sommaire
Il s’agit de limiter l’intéressement et la participation dans la base de calcul du financement a minima du comité social et économique. En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.