Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° 391 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 21 novembre 2017· sort le 23 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 260
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La reconduction d’un CDD ou le recours systématique à un CDD par des salariés successifs ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le contrat de travail à durée déterminé est un contrat précaire. Il convient d'encourager la transformation de cet emploi temporaire en emploi permanent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.