Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
9 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »	Retiré
8 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ».	Retiré
7 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »	Retiré
6 séance	27/04/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332‑11 et à l’article L. 332‑13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou des lieux publics où est retransmise en public ».	Retiré
5 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ».	Retiré
4 séance	27/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ».	Retiré
3 séance	27/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants des supporters. »	Retiré
2 séance	27/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Retiré
1 (Rect) séance	27/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL15 po59051	20/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. »	Retiré
CL11 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »	Non soutenu
CL10 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. »	Non soutenu
CL9 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d’urgence. »	Non soutenu
CL8 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 du code du sport. »	Non soutenu
CL7 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L ’article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financie	Non soutenu
CL6 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 131‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5°Les représentants des supporters. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Le ti	Non soutenu
CL5 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Non soutenu
CL4 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »	Non soutenu
CL3 po59051	20/04/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Non soutenu
28 séance	04/02/2016	Gouvernement —	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 332‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑1‑1. – Les cartes annuelles d’abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une socié	Adopté
27 séance	03/02/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une	Adopté
26 séance	03/02/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	renforçant la lutte contre le hooliganisme. Après le mot : « renforçant », insérer les mots : « le dialogue avec les supporters et ».	Adopté
25 séance	03/02/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ».	Adopté
24 séance	03/02/2016	Gouvernement —	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L 224‑1. – Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions spor	Adopté
23 séance	03/02/2016	Gouvernement —	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article L. 332‑1 du code du sport est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « à l’article 23 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « à l’article L	Adopté
22 séance	03/02/2016	Gouvernement —	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 332‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑1‑1. – Les titres d’accès, de type carte annuelle d’abonnement, aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou	Sans sort Retiré
21 séance	01/02/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. »	Retiré
20 séance	01/02/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complété par un article L. 122‑11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-11-1. – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales visées à l’article L. 122-1 du présent code. « Le conseil des supporte	Retiré
19 séance	01/02/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 L’article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants de supporters ».	Retiré
18 (Rect) séance	01/02/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supp	Adopté
17 (Rect) séance	01/02/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une	Adopté
11 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Après l’article L. 332‑17 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-17-1. - Un chargé des relations avec les supporters est institué dans les clubs de football professionnel. Ses conditions de recrutement, formation et rémunération sont fixées par décret.	Retiré
10 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’Intérieur. »	Rejeté
9 (Rect) séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés et des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article L 332‑17-1. En	Rejeté
8 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d’urgence. »	Rejeté
7 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 L’article L. 332‑11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l’issue d’une instance, un tribunal ne condamne pas une personne à cette peine complémentaire, cette personne ne peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332	Rejeté
6 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public un rapport sur l’exercice de cette compétence. »	Adopté
4 séance	01/02/2016	Marie-George Buffet GDR	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
3 séance	29/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportiv	Rejeté
2 séance	29/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332‑11 et à l'article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».	Adopté
1 séance	29/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 332‑16‑1 et de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou de la retransmission en public d’une telle manifestation ».	Rejeté
CL10 (Rect) po59051	23/01/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre IV du livre I er , il est inséré un article L. 142‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1 . – Un organisme national représentatif des supporters est institué. « L’organisme national représentatif des supporters promeut les valeurs d’un	Retiré
CL9 po59051	23/01/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL8 po59051	23/01/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.	Tombé
CL7 po59051	22/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 332‑15 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport sont complétés par les mots : « ainsi qu’aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».	Adopté
CL6 po59051	22/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou de la retransmission en public d’une telle manifestation ».	Retiré
CL5 po59051	22/01/2016	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 332‑11 et à l'article L. 332‑13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».	Retiré
CL4 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Les titres d’accès type carte annuelle d’abonnement doivent faire l’objet d’une vente nominative directe par le club et chaque carte doit être personnalisée.	Adopté
CL2 po59051	22/01/2016	Patrick Mennucci SRC	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Rédiger ainsi l’article 1 er : L’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manife	Adopté

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