Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme · Lutte contre le hooliganisme
Amendement n° 5 Adopté
Mme Marie-George Buffet GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public un rapport sur l’exercice de cette compétence. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à celui visant à supprimer l’article premier.
L’article 1 er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garantie suffisante sur son bon usage.
Pour éviter tout excès, la Cnil doit être chargée d’une mission annuelle de contrôle dont les résultats seraient rendus publics.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.