Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme · Lutte contre le hooliganisme
Amendement n° CL8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce motif est inadapté. Les clubs ne sont pas habilités à établir des fichiers des individus susceptibles d'avoir troublé l'ordre au sein d'une manifestation sportive. Une telle démarche relève de la compétence des forces de police uniquement. Par conséquent, les clubs ne peuvent en aucun cas acquérir des fichiers automatisés de données à caractère personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.