Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	12/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	45 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage »	Adopté
1 séance	12/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	45 Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « II . – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. »	Adopté
257 séance	11/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au 3° de l’article 225‑3 du même code, les mots : « le sexe, l’âge ou l’apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article 225‑1 » . »	Adopté
244 séance	07/07/2016	Véronique Besse NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
243 séance	07/07/2016	Colette Capdevielle SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Après l’alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I bis A. – L’article 373‑2‑7 du même code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité pa	Retiré
241 séance	07/07/2016	Guy Delcourt SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’indemnisations matérielles et financières des conciliateurs de justice. »	Retiré
240 (Rect) séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l’alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la Républiqu	Adopté
239 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 quinquies I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 228‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivan	Adopté
238 (Rect) séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 2 bis Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l’article 66‑4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le premier alinéa du présent ar	Adopté
237 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 À l’alinéa 20, supprimer le mot : « administratif ».	Adopté
236 (Rect) séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Rétablir le 1° bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante : « 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».	Adopté
235 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».	Adopté
234 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».	Adopté
233 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».	Adopté
232 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 15, substituer au mot : « portée » le mot : « présentée ».	Adopté
231 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. »	Adopté
230 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 15 bis A À l’alinéa 29, supprimer les mots : « non pas au procureur de la République, mais ».	Adopté
229 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 15 bis AA À l’alinéa 45, substituer aux mots : « les dates de l’entrée » les mots : « la date d’entrée ».	Sans sort Retiré
228 séance	07/07/2016	Jean-Yves Le Bouillonnec SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ».	Adopté
227 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 À l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », insérer le mot : « prétendue ».	Adopté
226 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 À l’alinéa 2, après le mot : « santé, », insérer les mots : « de sa perte d’autonomie, ».	Adopté
225 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 54 I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.	Adopté
224 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 51 ter A Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentati	Adopté
223 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 54 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L 1421‑2‑1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les con	Adopté
222 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 53 À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ».	Adopté
221 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° B L’article 2 est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Au 2°, les mots : « sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orie	Adopté
220 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 quinquies À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 411‑1 », la référence : « L. 811‑1 ».	Adopté
219 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 53 Supprimer l’alinéa 88.	Adopté
218 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 51 septies Rédiger ainsi cet article : « Le 10° du I de l’article 63 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi rédigé : « 10° L’article 145‑4 est ainsi ré	Adopté
217 (Rect) séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 50 À la première ligne du tableau de l’alinéa 92, substituer aux mots : « loi n° du de modernisation de la justice du XXI e siècle » les mots : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».	Adopté
216 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « en application du second alinéa de l’article R. 811‑40 » les mots : « et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l’activité des magistrats inspecteurs régionaux ».	Adopté
215 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 48 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « L’article L. 812‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge c	Adopté
214 séance	07/07/2016	Jean-Michel Clément SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 51 ter I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer la division : « Chapitre I er ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs ».	Adopté
212 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
211 séance	07/07/2016	Colette Capdevielle SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Après l’alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « I bis A . – L’article 373‑2‑7 est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’exercice	Retiré
210 séance	07/07/2016	Paul Molac SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou d’un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».	Non soutenu
209 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 61 ‑7 – Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision ordonnant la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’intéressé	Retiré
208 séance	07/07/2016	Pascale Crozon SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l’alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.	Retiré
207 (Rect) séance	07/07/2016	Pascale Crozon SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , sous trois mois, ». II. – En conséquence, après le mot : « modification », rédiger ainsi l’alinéa 19 : « du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la Républiqu	Adopté
206 séance	07/07/2016	Pascale Crozon SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».	Adopté
205 séance	07/07/2016	Pascale Crozon SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
204 séance	07/07/2016	Pascale Crozon SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».	Adopté
203 séance	07/07/2016	Pascale Crozon SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».	Adopté
202 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 18, substituer aux mots : « constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61‑5 et ordonne la modification, sous trois mois » les mots : « , si le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61‑5, ordonne la modification ».	Rejeté
201 séance	07/07/2016	Colette Capdevielle SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ».	Rejeté
200 séance	07/07/2016	Maud Olivier SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 53 Après le mot : « fins », supprimer la fin de l’alinéa 45.	Rejeté
199 séance	07/07/2016	Maud Olivier SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis Après le mot : « fins, supprimer la fin de l’alinéa 6.	Adopté
198 séance	07/07/2016	Maud Olivier SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Après le mot : « fins », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Rejeté
197 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l’alinéa 9, après le mot : « faits », insérer les mots : « , dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».	Rejeté
195 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 bis I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les futurs époux peuvent s’opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « conditions d’information et d’opposition » les mot	Rejeté

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