Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
45 bis
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.