Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 203 Adopté
Mme Pascale Crozon SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.