Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 204 Adopté
Mme Pascale Crozon SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.