Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
245 séance	10/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
244 séance	10/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
243 séance	10/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
242 séance	10/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2016	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Adopté
241 séance	10/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2016	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Adopté
240 séance	10/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances 2016	ÉTAT D (dispositif non disponible)	Adopté
239 séance	10/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 3 ter A Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l’article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la dema	Retiré
238 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 64 Supprimer cet article.	Adopté
237 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 62 sexies Supprimer cet article.	Adopté
236 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 62 Supprimer cet article.	Rejeté
235 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 61 Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant : « 4° Le I de l’article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d’euros » ; »	Adopté
234 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 61 Supprimer les alinéas 20 à 25.	Adopté
233 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 61 Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de	Retiré
232 (Rect) séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 61 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »	Adopté
231 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 58 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »	Adopté
230 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 58 sexies Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d’une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d’un projet de	Sans sort Retiré
229 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 58 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
228 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 58 quater I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1 er janvier 2017 » les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – E	Adopté
227 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 58 bis Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarit	Tombé
226 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 58 bis Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « f ) Après la troisième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes concernées par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l’application de cette min	Tombé
225 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 57 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l’année 2016 ».	Adopté
224 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 57 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d’activité ou de détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi conduisant à pension civile aya	Retiré
223 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 57 bis A Supprimer cet article.	Adopté
222 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 56 Substituer aux alinéas 9 à 23 les seize alinéas suivant : « Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I er à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l’acqui	Adopté
221 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 55 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
220 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 55 quater Supprimer cet article.	Retiré
219 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 55 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L’article L.	Adopté
218 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 53 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ; « 2° Le İ est abrogé ; « 3° Les G à İ sont ainsi rétablis : «	Adopté
217 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 47 ter À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ».	Adopté
216 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 47 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l’article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a sign	Adopté
215 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 47 bis D Supprimer cet article.	Adopté
214 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 47 bis B Supprimer cet article.	Adopté
213 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 47 bis A Supprimer cet article.	Adopté
212 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 46 quater A Supprimer cet article.	Adopté
211 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 43 quater Supprimer cet article.	Adopté
210 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 43 ter Supprimer cet article.	Adopté
209 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 43 bis Supprimer cet article.	Adopté
208 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 43 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 € », le montant : « 20 000 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 74.	Adopté
207 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 42 bis I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.	Adopté
206 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 42 bis A Supprimer cet article.	Adopté
205 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 40 I. – À l’alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.	Adopté
204 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 39 terdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national	Adopté
203 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 39 duodecies À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants » les mots : « mentionnés à l’article L. 912‑1 ».	Adopté
202 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 39 undecies Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuven	Retiré
201 (Rect) séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 39 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartie	Adopté
200 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 39 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L’article 1383 E bis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ;	Adopté
199 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 39 bis B Supprimer cet article.	Adopté
198 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 38 ter Supprimer cet article.	Adopté
197 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 38 bis Supprimer cet article.	Adopté
196 séance	10/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances 2016	Article 38 À la fin de l’alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ».	Adopté

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