Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 217 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, la précision introduite par le Sénat étant superfétatoire.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Pascal Cherki, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Valérie Rabault, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.