Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 207 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.