Amendement n° 236 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit l’abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cet article, à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de la rapporteure générale ainsi que de M. Hugues Fourage. En effet, au-delà de l’absence de souhait des employeurs territoriaux en ce sens, les auditions ont montré que cette modification n’aboutirait pas à une baisse nette de charges pour les collectivités, les dépenses de formation du CNFPT étant d’ores et déjà engagées pour 2016 et le CNFPT se voyant dans l’obligation de facturer ses prestations aux collectivités. Cette diminution des ressources du CNFPT pour l’année 2016 n’apparait pas opportune en raison du besoin important de formations liées à la nouvelle architecture des collectivités territoriales, aux transferts de compétences et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Au contraire, les montants ainsi restitués au CNFPT lui permettraient de participer au développement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales, les régions ne finançant pas la formation des apprentis dans les collectivités territoriales, et de créer ainsi de l’ordre de 9 000 places d’apprentis, notamment au sein des centres de formation d’apprentis actuellement sous-utilisés.