Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 205 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots :
« , des droits de raccordement et des frais de raccordement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.