Amendement n° 196 Adopté

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ».

Le Sénat a, contre l’avis du Gouvernement, avancé la date d’application de cet article du 1 er  janvier 2018 au 1 er janvier 2017. Or, il n’est ni réaliste, ni opportun d’avancer la date d'application du nouveau système, compte tenu des délais requis pour la définition des normes techniques, l’élaboration des mises à jour et des certificats ou des attestations par les éditeurs, ainsi que leur installation par les commerçants. Cet amendement propose donc de revenir à la date d’application initialement prévue, c’est-à-dire au 1 er janvier 2018. Il restera ainsi au total, à compter de la publication de la présente loi de finances, à l’ensemble des acteurs un délai de deux ans pour parvenir à définir puis diffuser à toutes les caisses les nouvelles règles de sécurisation de l’ensemble des logiciels et systèmes de caisses utilisés par les personnes assujetties à la TVA – ce qui conduira les commerçants ne disposant pas d’un logiciel agréé à acquérir, dans ce délai, un logiciel conforme aux nouvelles exigences administratives.