Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 234 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d’ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l’effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des territoires ayant insuffisamment recours au levier fiscal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.