Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 232 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le projet de loi dans un double objectif de poursuite de la péréquation et de soutenabilité de l’effort.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Alain Fauré, Hugues Fourage, Marc Goua, Christine Pirès Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Monique Rabin, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.