Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 199 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a, contre l’avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d’ici le 1 er juin prochain, d’un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d’une « taxe poids lourds ».
Il n’est pas question actuellement d’instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale. La demande d’un tel rapport créerait donc une ambiguïté quant aux intentions du Gouvernement et du Parlement à ce sujet, ce qui n’est pas opportun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.