Amendement n° 211 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d’un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit de l’Union.Un contentieux européen serait très préjudiciable aux agriculteurs qui devraient rembourser toutes les aides perçues.