Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 ter L’article L. 15‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1. – Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en applicatio	Tombé
36 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 bis À la dernière phrase, substituer au mot : « préfet » les mots : « procureur de la République ».	Tombé
35 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 bis À la première phrase, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».	Tombé
34 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l’État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblement	Tombé
33 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l’Ét	Tombé
32 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 La première phrase du second alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée.	Tombé
31 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de » les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ».	Tombé
30 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Substituer aux mots : « s’il est compétent » les mots : « à fiscalité propre ».	Tombé
29 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».	Tombé
28 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er ter À la première phrase, substituer aux mots : « leur confiscation » les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ».	Tombé
27 séance	05/10/2015	Yannick Moreau LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er ter Au début, insérer l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ».	Tombé
26 séance	05/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 quater À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l’exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de	Tombé
25 séance	05/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 quater Après le treizième alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d’accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, visées à l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative	Tombé
24 séance	05/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 quater Le II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5000 habitants qui n’ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle q	Tombé
23 (Rect) séance	05/10/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er ter L’article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132‑10, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au re	Tombé
22 séance	05/10/2015	Valérie Boyer LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Après le dixième alinéa de l’article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l’article 322‑4‑1. »	Tombé
21 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 ter Supprimer cet article.	Tombé
20 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 bis Supprimer cet article.	Tombé
19 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer cet article.	Tombé
18 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 Supprimer cet article.	Tombé
17 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 6 bis Supprimer cet article.	Tombé
16 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 6 Supprimer cet article.	Tombé
15 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 5 Supprimer cet article.	Tombé
14 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
13 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
12 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
11 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er ter Supprimer cet article.	Tombé
10 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er bis Supprimer cet article.	Tombé
9 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
8 séance	05/10/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 quater Supprimer cet article.	Tombé
7 (Rect) séance	02/10/2015	Fernand Siré LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 Le représentant de l’État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d’une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule.	Tombé
6 (Rect) séance	02/10/2015	Fernand Siré LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 Le représentant de l’État dans la région instaure une coordination régionale afin de permettre d’échanger les informations concernant les passages et les conditions d’installation des gens du voyage.	Tombé
5 séance	02/10/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription des enfants peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance pr	Tombé
4 séance	02/10/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l’article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n’a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant	Tombé
3 séance	02/10/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant trente jours. » »	Tombé
2 séance	02/10/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article PREMIER Après le dixième alinéa de l’article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l’article 322‑4‑1. »	Tombé
1 (Rect) séance	02/10/2015	Annie Genevard LES-REP	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er ter L’article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132‑10, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au re	Tombé
CL33 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 quater Supprimer cet article.	Adopté
CL32 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 ter Supprimer cet article.	Retiré
CL31 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL30 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CL29 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
CL28 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 6 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL27 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL26 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CL25 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL24 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL23 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL22 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er ter Supprimer cet article.	Adopté
CL21 po59051	25/09/2015	Sandrine Mazetier SRC	Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adopté

70 résultats · page 1 / 2Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.