Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 30 Tombé
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« s’il est compétent »
les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Amendement d’actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière d’« aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », le transfert de cette compétence devant intervenir au plus tard le 1 er janvier 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.