Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 16 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n’étant par ailleurs plus suspensif.
Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2015 à l’assemblée nationale (article 3 bis).
Concernant le caractère suspensif du recours, sa suppression pourrait complexifier certaines procédures.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.