Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL30 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition confiant à l’Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.