Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 31 Tombé
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de »
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, sous peine d'y procéder par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision terminologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.